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Terrasse « enfumée » : Protection contre le tabagisme passif, la Justice donne raison à DNF

PARIS- le 19 décembre 2017 : La Cour d’Appel de Paris vient tout juste de condamner lourdement, dans le cadre d’un contentieux initié par DNF, deux établissements bien connus des Grands Boulevards parisiens pour leur obstination à faire d’une terrasse, fermée et couverte, un espace fumeur. Il s’agissait naturellement d’une violation manifeste de la loi Evin.

Cette obstination, elle était ancienne et particulièrement vive.

En effet, ces deux établissements avaient déjà été condamnés, toujours à l’instigation de DNF, par un arrêt de la cour d’appel de Versailles, le 11 juin 2015, suite à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait fait date dans ce dossier des terrasses.voir notre édito à ce sujet

Ils avaient été condamnés et la Cour leur avait fait injonction, sous astreintes, de se mettre en conformité avec les dispositions du code de la santé publique et du code du travail relatives à la réglementation et à la protection contre le tabac.

Or, ces deux établissements se sont obstinés, il n’y a pas d’autre terme, à conserver leurs terrasses enfumées totalement couvertes et fermées.

Face à cette situation intolérable, DNF avait saisi le juge de l’exécution des peines, qui avait rendu une décision pour le moins baroque, si baroque qu’elle a été annulée en tous points par la Cour d’Appel de Paris qui donne raison à DNF et prononce de lourdes condamnations pécuniaires pour les deux établissements.

Dans cet interminable combat judiciaire contre les terrasses illégales mené par DNF depuis 2007, qui a connu tant de soubresauts, voici une jurisprudence exemplaire qui devrait dissuader, on l’espère, certains restaurateurs et cafetiers de ne pas respecter l’interdiction de fumer sur les terrasses fermées et couvertes. Cette jurisprudence permet de démontrer que les sanctions peuvent être lourdes pour les récalcitrants qui pensent être à l’abri de tout contrôle et de toute sanction.

Il faut bien dire que ce sentiment d’impunité n’est pas fondé sur rien. La France a pourtant une législation très complète en matière de lutte contre le tabagisme. De très nombreux agents sont habilités en droit à procéder à la recherche et à la constatation des infractions à cette législation, il s’agit même d’un véritable inventaire à la Prévert dont la liste a encore été allongée par la loi de modernisation de notre système de santé.

Pourtant, la Cour des comptes comme les associations spécialisées dressent toutes le constat d’un désengagement de ces agents, d’une insuffisance manifeste des contrôles et donc des sanctions des violations de la loi. Lorsque ces associations portent des affaires au contentieux, en vertu de leur habilitation à ester en justice dans ce domaine, elles constatent trop souvent l’apathie générale du Ministère public (classements sans suite, absence de réquisitions à l’audience), la faiblesse des sanctions pénales effectivement prononcées lorsqu’elles le sont, le montant purement symbolique des dommages-intérêts, les interprétations parfois baroques du droit en vigueur.

Nous espérons donc que ces deux condamnations marquent un tournant dans l’application de loi Evin sur les terrasses des cafés et restaurants. Nous l’espérons d’autant plus que tout montre que nos compatriotes sont favorables à plus de protection contre le tabagisme, y compris sur les terrasses. L’opération « ma terrasse sans tabac » en est un exemple.

DNF vient d’ailleurs, également, de connaître des succès en justice, dont l’un avec nos amis du CNCT, dans le domaine de la protection contre le tabagisme des plus jeunes au sein de leurs établissements scolaires. En effet, les tribunaux administratifs viennent d’annuler les décisions de plusieurs Proviseurs autorisant à fumer dans les cours de lycées situés à Paris et en province.Cela montre, une fois encore, que l’action sur le terrain judiciaire et de l’Etat de droit peut contribuer de manière décisive à la lutte contre le tabac. A l’heure où l’on évoque un Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) 2, c’est une leçon à ne pas oublier si l’on veut, enfin, atteindre un jour cette première génération sans tabac dont nous rêvons tous.

Décisions disponibles sur demande par mail

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